Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° 177 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 9
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou à son concubin ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution et à la même suppression à l’alinéa 20.
Exposé sommaire
Le concubinage ne peut pas faire partie des situations ouvrant au regroupement familial dans la mesure où il n’est pas formalisé par un acte juridique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.