Article 2 quinquies · alinéa Après l'alinéa 24
Dispositif
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d‘État précise les modalités de mise en œuvre de la garantie de l’emploi, y compris celles d’un possible retour vers SNCF Mobilités ou d’une autre entreprise du groupe public ferroviaire, dans les cas de défaillance du cessionnaire ou les cas où cette garantie d’emploi ne pourrait être mise en œuvre sur les services transférés ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle du texte risque de ne pas être opérante si les modalités opérationnelles n’en sont pas précisées. Il convient en effet de prévoir certaines situations difficiles spécifiques, comme la défaillance du cessionnaire, une réduction du service offert décidée par l’Autorité Organisatrice de Transport, des licenciements pour motifs économiques.
Il convient également de prévoir les conditions selon lesquelles les salariés ayant quitté SNCF Mobilités réintégreraient l’entreprise ou une autre filiale du Groupe Public Ferroviaire.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Stéphane Le Foll, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, François Pupponi, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory