Amendement n° 72 Rejeté

Supprimer cet article.

L’article quatre est la mise en application de la disparition des huit circonscriptions actuelles au profit d’une seule. Il vise ainsi à modifier la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen. L’instauration de cette circonscription unique ne servira qu’à renforcer le caractère hors-sol et technocratique des députés européens. L’application de cet article quatre n’est donc pas souhaitable, c’est la raison pour laquelle il est important de supprimer cet article.