Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes · transfert compétences eau et assainissement
Amendement n° 49 Rejeté
M. Vincent Rolland LRet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 janvier 2018· sort le 31 janvier 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Puisque la Majorité souhaite donner de la souplesse aux communes sur le transfert de compétence, en permettant de repousser l’obligation du transfert à 2026, il n’y a aucune raison de les obliger à se positionner aussi rapidement sur des sujets complexes.
Cet amendement vise donc à laisser davantage de temps aux élus municipaux pour apprécier la situation et éventuellement s’opposer à la délibération de la communauté de communes. C’est une liberté supplémentaire donnée aux collectivités d e se gérer comme elles l’entendent.
Cosignataires
Marie-Christine Dalloz, Jean-Jacques Gaultier, Philippe Gosselin, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Bernard Perrut, Patrice Verchère
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.