Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes · transfert compétences eau et assainissement
Amendement n° 133 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Augmenter le délai permettant aux communes de s’opposer à la délibération des communautés de communes, c’est permettre aux communes de prendre une décision éclairée quant à la gestion de l’eau et de l’assainissement.
Cet amendement vise donc à protéger les intérêts des communes elles-mêmes.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.