Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes · transfert compétences eau et assainissement
Amendement n° 5 Rejeté
M. Dino Cinieri LRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 24 janvier 2018· sort le 31 janvier 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1 er janvier 2026 »
la date :
« 1 er janvier 2030 ».
Exposé sommaire
Reporter l’entrée en vigueur de cette mesure au 1 er janvier 2026 ne règle pas le problème démocratique que pose cette obligation de transfert... Cet amendement propose par conséquent d’attendre 2030.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.