Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes · transfert compétences eau et assainissement

Amendement n° 1 Rejeté

M. Dino Cinieri LRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 24 janvier 2018· sort le 31 janvier 2018

En clair

Résumé en cours…

Article PREMIER

Dispositif

Rédiger ainsi cet article : Le IV de l’article 64 et le II de l’article 66 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont abrogés.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à assouplir le dispositif prévu par la loi NOTRe, en maintenant le caractère optionnel des compétences "eau" et "assainissement" pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération après le 1er janvier 2020.

Cosignataires

Pierre Cordier

Scrutin public

Scrutin n° 366 du 30 janvier 2018Rejeté

Pour 45Contre 98Abst. 1

LAREM	Contre	1/88/1
LR	Pour	28/0/0
MODEM	Contre	0/10/0
UDI-AGIR	—	0/0/0
NG	Pour	4/0/0
NI	Pour	3/0/0
FI	Pour	7/0/0
GDR	Pour	2/0/0

Le vote de chaque député →

Amendements identiques

n° 27 · Xavier Breton LRRejeté n° 62 · Fabrice Brun LRRejeté n° 77 · Danièle Obono FIRejeté n° 82 · Marine Le Pen NIRejeté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.