Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes · transfert compétences eau et assainissement
Amendement n° 27 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le IV de l’article 64 et le II de l’article 66 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont abrogés.
Exposé sommaire
Cette proposition de loi doit être l’occasion de sortir de la logique technocratique de la loi NOTRe et refaire confiance à l’échelon communal et aux élus locaux.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.