Confiance dans la vie politique (loi organique) · Régulation de la vie publique (loi organique)
Amendement n° 269 Retiré
M. Olivier Faure SOCet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 juillet 2017· sort le 28 juillet 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 9 bis
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Est interdite toute attribution de subvention par le Gouvernement aux collectivités territoriales, au titre de la « réserve ministérielle » ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer ce qu’il est convenu d’appeler la « réserve ministérielle », qui regroupe les concours accordés par le ministre de l’intérieur aux collectivités territoriales dans le cadre de l’action 1 du programme 122 de la loi de finances.
Alors que le Gouvernement a souhaité mettre fin au dispositif de la réserve parlementaire, il apparait nécessaire d’interdire parallèlement la pratique de la réserve ministérielle.
Cosignataires
Alain David, Laurence Dumont, Guillaume Garot, David Habib, Josette Manin, François Pupponi, Hélène Vainqueur-Christophe
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.