Confiance dans la vie politique (loi organique) · Régulation de la vie publique (loi organique)
Amendement n° 268 Retiré
M. Olivier Dussopt —et 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 juillet 2017· sort le 28 juillet 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 9 bis
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Est interdite toute attribution de subvention par le Gouvernement aux collectivités territoriales, au titre de la « réserve ministérielle » ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer ce qu’il est convenu d’appeler la « réserve ministérielle », qui regroupe les concours accordés par le ministre de l’intérieur aux collectivités territoriales dans le cadre de l’action 1 du programme 122 de la loi de finances.
Alors que le Gouvernement a souhaité mettre fin au dispositif de la réserve parlementaire, il apparait nécessaire d’interdire parallèlement la pratique de la réserve ministérielle.
Cosignataires
Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Serge Letchimy, Joaquim Pueyo, Hervé Saulignac
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.