Amendement n° 444 Rejeté

Supprimer l’alinéa 12.

En l’absence de délégué syndical, de délégué du personnel désigné comme délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés, toutes les entreprises peuvent négocier des accords collectifs avec des élus mandatés par une organisation syndicale. En l’absence d’élu mandaté, les délégués titulaires du personnel peuvent négocier, conclure et réviser certains accords collectifs. L’alinéa proposé risque de remettre en cause totalement le canal syndical et la légitimité des organisations syndicales à négocier dans l’entreprise en ouvrant la possibilité de négocier avec d’autres acteurs. Aussi, les informations du terrain risqueraient de ne plus remonter au niveau de la branche laquelle joue pourtant un rôle important de développement du dialogue social et constitue un levier indispensable à la qualité du dialogue social. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.