Mesures pour le renforcement du dialogue social · renforcement du dialogue social
Amendement n° 74 Rejeté
M. Arnaud Viala LRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 juillet 2017· sort le 11 juillet 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« précisément définis ».
Exposé sommaire
La formulation exposée dans le présent texte « certains seuils » est beaucoup trop générale et vague pour pouvoir être adoptée en l’espèce. Il faut que le texte de loi définitif précise de manière explicite ces seuils et qu’il soit réservé un traitement adapté aux TPE et PME de notre pays afin de ne pas leur infliger des lourdeurs inutiles et inapplicables.
Cosignataires
Damien Abad, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Annie Genevard, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Alain Ramadier, Martial Saddier, Patrice Verchère, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.