Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° 428 Rejeté
Mme Michèle Victory SOCet 28 cosignataires· Séance publique· déposé le 8 décembre 2021· sort le 10 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 29 R · alinéa Après l'alinéa 56
Dispositif
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« Au vu du rapport établi par le président du Centre national de la musique, le ministre chargé de la culture rend publique la liste des agréments délivrés chaque année à titre définitif. »
Exposé sommaire
Cet amendement travaillé avec le SIRTI vise à renforcer les exigences en matière de transparence concernant le crédit d’impôt phonographique ouvert aux entreprises de l’industrie de la musique. Il modifie l’article 220 Q du code général des impôts afin que le ministre chargé de la culture rende publique la liste des agréments définitifs qu’il délivre.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Lamia El Aaraje, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.