Projet de loi de finances rectificative pour 2021 · PLFR pour 2021 (2)
Amendement n° 9 Sans sort
M. Vincent Descoeur LRet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 novembre 2021· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Jean-Yves Bony, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Patrick Hetzel, Nathalie Porte, Jean-Marie Sermier, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas encore examiné.