Amendement n° II-3365 Rejeté

Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances de l’année, la liste des dépenses fiscales supérieures à 50 000 000 euros portant sur l’imposition des bénéfices rattachée à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu. Cette liste précise, pour chacune de ces dépenses, le nombre d’entreprises bénéficiaires et la part de la dépense fiscale allouée. Cette liste est rendue publique dans un format permettant sa réutilisation.

Cet amendement vise à renforcer les obligations de transparence portant sur les bénéficiaires des dépenses fiscales les plus importantes en introduisant un seuil monétaire fixé à 50 millions d’euros afin de faciliter le suivi des évolutions relatives à ces dépenses pour la représentation nationale et les citoyens. Cet amendement des députés Socialistes et apparentés a été proposé par Oxfam