Amendement n° I-209 Non soutenu

I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi rédigé : «  Art. 790 A bis . – I. – Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou à défaut d’une telle descendance à un frère ou à une sœur à un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 €. « II. – Le plafond mentionné au I est applicable, tous les six ans, à chaque donation consentie par un même donateur à un même donataire. « III. – Les dispositions du I et du II s’appliquent aux sommes versées à partir du 1 er janvier 2022. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

À travers la réécriture de l’article 790 A bis du CGI, cet amendement a pour but de favoriser la fluidité et la mobilité des patrimoines familiaux.