Projet de loi de finances rectificative pour 2021 · PLFR pour 2021
Amendement n° 369 Rejeté
Mme Véronique Louwagie LRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 8 juin 2021· sort le 11 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« classification, »,
insérer les mots :
« des conditions de travail liées à l’épidémie de covid-19, »
Exposé sommaire
Cette proposition vise à reprendre l’ensemble des critères de modulation du montant de la prime, tels que prévus par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
Plus précisément, il s’agit de permettre, de la même manière que le dispositif mise en place en 2020, la modulation de la prime en fonction des conditions de travail liés à l’épidémie de Covid-19, et, par conséquent, en fonction du degré d’exposition au virus.
Tel est l’objet de cette proposition.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Émilie Bonnivard, Josiane Corneloup, Pierre-Henri Dumont, Mansour Kamardine, Éric Pauget, Laurence Trastour-Isnart
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.