Garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort · garantie d'emploi par l'État
Amendement n° 19 Non soutenu
M. Fabien Di Filippo LRet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 avril 2021· sort le 6 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article ajoute au service public de l’emploi une mission d’octroi et de financement d’un emploi correspondant à la qualifications, la formation et au parcours professionnel de toute personne qui le demande. Il crée ainsi un droit opposable au travail.
Or, l’Etat n’a pas une obligation de résultat, mais de moyens. S’il se doit faire son possible afin que chacun puisse avoir un emploi, en facilitant à la fois la recherche et la création d’emploi, il n’a pas l’obligation de donner un emploi à chacun.
Cette proposition de loi met en place un système qui revient à fonctionnariser la population et à la rémunérer à crédit par de la dette.
La priorité est de soutenir les entreprises dans la création d’emplois à travers l’amélioration de leur compétitivité et le renforcement de l’attractivité de notre pays pour les investissements français et étrangers.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Bernard Bouley, Sandra Boëlle, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Bernard Deflesselles, Pierre-Henri Dumont, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Frédéric Reiss
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.