Projet de loi de finances pour 2021 · PLF pour 2021
Amendement n° 933 Adopté
Mme Christine Pirès Beaune SOCet 28 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 décembre 2020· sort le 16 décembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 42 FA
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose la suppression de cet article qui instaure la possibilité de déduire de son IFI 50 % des ressources injectées dans des TPE-PME. S’il nous semble souhaitable d’encourager l’investissement dans les petites et moyennes entreprises françaises, il ne nous semble pas souhaitable de le faire en rabotant plus encore les quelques instruments de justice fiscale restants.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.