ÉTAT D
Dispositif
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Exposé sommaire
Avoir un objectif de désendettement de l’Etat est un objectif raisonnable et juste en temps normal. Par temps de crise, il serait plus judicieux que les ressources proposées par le Gouvernement soit affectées au soutien des entreprises.
Par conséquent, cet amendement propose de supprimer la quasi-totalité des ressources du programme 732 « Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat » pour les transférer vers le programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat ».
Ainsi cet amendement procède à :
Une augmentation de 99 999 000 € en AE et CP de l'action 01 « Augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d'actionnaire et prêts assimilés » du programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat » ; Une diminution de 99 999 000 € en AE et CP de l'action 01 « Désendettement de l'État ou d'établissements publics de l'État » du programme 732 « Désendettement de l'État ou d'établissements publics de l'État ».
Cosignataires
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory