Projet de loi de finances pour 2021 · PLF pour 2021
Amendement n° II-2190 Rejeté
M. Philippe Naillet SOCet 29 cosignataires· Séance publique· déposé le 31 octobre 2020· sort le 4 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
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Exposé sommaire
Cet amendement d'appel vise à interpeller le Gouvernement sur l'importance de la pérennité de l'Union Sociale de l'Habitat Outre-Mer (USHOM).
Afin d'assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l'article 40 de la Constitution, cet amendement propose de prélever 7,5 millions d’euros du programme 138 « Emploi outre-mer » dans son action 01 « Soutien aux entreprises » et de les orienter vers le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » dans son action 01 « Logement ».
Cosignataires
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.