Amendement n° 18 Sans sort

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d'un « 1 % écocitoyen » prélevé sur les budgets publicitaires annuels d'annonceurs réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 10 millions d’euros sur le territoire national et versé à un fonds dédié au soutien des initiatives d’information et d’éducation organisées par des citoyens en vue de l’atteinte des objectifs de développement durable. Ce rapport prévoira les modalités de majoration de cette contribution pour les annonceurs diffusant des publicités de produits ou services à fort impact sur l’environnement.

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés propose la création d'un « 1 % écocitoyen » prélevé sur les budgets publicitaires afin de financer des initiatives d’information et d’éducation à l’éco-citoyenneté. Ce fonds pourra d’une part renforcer les moyens des agences d’État que sont l’ADEME et Santé Publique France et d’autre part venir en soutien aux acteurs du mouvement consumériste et de l’économie sociale et solidaire. Cette contribution serait majorée pour les annonceurs diffusant des publicités de produits ou services à fort impact sur l’environnement.