Amendement n° 11 Rejeté

I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du b du 1 est ainsi rétabli : « 1° L’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie » ; 2° Les b et c du 4 bis sont abrogés ; 3° Après le même 4 bis , il est inséré un 4 ter ainsi rédigé : « 4 ter .   Par exception, ce crédit d’impôt s’applique jusqu’au 31 décembre 2021 pour les dépenses mentionnées au 1 aux contribuables dont les ressources excèdent celles prévues au 4 bis . » ; 4° Le tableau du second alinéa du 5 est ainsi modifié : a) La deuxième colonne de la troisième ligne est ainsi rédigée : «  100 €/équipement    » b) La dernière colonne des troisième à dernière lignes est ainsi rédigée : «  40 €/ équipement 15 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables 50 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses 4 000 € pour les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasses 3 000 € pour les systèmes solaires combinés 3 000 € pour les chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses 2 000 € pour les chauffe-eaux solaires individuels 1 500 € pour les poêles à granulés et cuisinières à granulés 1 000 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches 1 000 € pour les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide 4 000 € pour les pompes à chaleur géothermiques 2 000 € pour les pompes à chaleur air/ eau 400 € pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire 400 € 300 € 15 € par mètre carré 300 € 400 € 2 000 € 150 € par mètre carré de surface habitable  » c) Est ajoutée une ligne ainsi rédigée : «  Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie 600 € 600 €  » 5° La dernière colonne des troisième à dernière lignes du tableau du second alinéa du 5 bis est ainsi rédigée : «  15*q € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables 50*q € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses 1 000 € par logement pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses 350 € par logement pour les équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l’énergie solaire thermique 1 000 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air/ eau 150 € par logement pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire 150 € par logement 300 € 15*q € par mètre carré 150 € par logement 150 € par logement 1 000 € par logement  » II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Cet amendement propose de rendre à nouveau éligible au crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique (CITE) les contribuables des derniers déciles de revenus (déciles 9 et 10), exclus par la réforme du dispositif intervenu en 2019. Ces travaux largement réalisés par des TPE/PME permettront à ces dernières de retrouver, sur tout le territoire, un marché important, celui des particuliers, stoppé par la crise sanitaire. Or, le bâtiment fait partie des secteurs d’activité qui contribuent fortement au PIB du pays (environ 6 %). Il emploie près d’1,5 million de personnes, sur tout le territoire, avec des entreprises présentes dans 91 % des communes de France). Par ailleurs, ces opérations participeront à lutter contre le réchauffement climatique. Sur le plan budgétaire, cette mesure n’aura d’impact réel que sur l’année 2022, les travaux réalisés en 2021 faisant l’objet d’une imputation sur l’impôt sur le revenu, que l’année suivante. Cet amendement vise également à réintroduire les chaudières gaz THPE pour un montant de crédit d’impôt égal à 600€ et à augmenter le montant prévu par équipement en remplacement d’un matériau d’isolation thermique des parois vitrées.