Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 29479 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 55 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ce qu'une augmentation des cotisations ne puisse pas faire partie de l'éventail des paramètres à disposition de la CNRU pour assurer l'équilibre du système.
Compte tenu du niveau record de prélèvements obligatoires dans ce pays et de leur impact sur la compétitivité des entreprises, et au regard du rôle prépondérant de la croissance économique pour l'équilibre du système, il convient de sanctuariser les taux de cotisations afin qu'ils ne puissent pas être une variable d'ajustement des déséquilibres du système.
Cosignataires
Émilie Bonnivard, Jean-Claude Bouchet, Dino Cinieri, Julien Dive, Pierre-Henri Dumont, Véronique Louwagie, Éric Pauget, Jean-Marie Sermier, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.