Amendement n° 24742 Sans sort

Supprimer l'alinéa 11.

Le présent amendement vise à ce qu'aucune augmentation des cotisations ne puisse faire partie des attributions et des paramètres d'ajustement à disposition de la CNRU pour assurer l'équilibre du système. Compte tenu du très haut niveau des prélèvements obligatoires en France et de leur impact négatif sur la croissance économique, et au regard du rôle prépondérant de cette dernière pour l'équilibre du système, il convient de sanctuariser les taux de cotisations afin qu'ils ne puissent pas être une variable d'ajustement des déséquilibres du système.