Amendement n° 22714 Sans sort

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « en Conseil d’État ».

L’alinéa 4 donne compétence au Gouvernement pour déterminer les taux des deux fractions de la cotisation d’assurance vieillesse des travailleurs salariés et assimilés par décret.   Cet amendement propose de remplacer ce simple décret par un décret pris en Conseil d’État afin de renforcer le contrôle et les garanties de ce texte.   La détermination de ces taux est susceptible d’emporter des conséquences non négligeables sur les droits des assurés et mériterait un examen approfondi du Conseil d’État.