Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 25130 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Amendement de repli
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.