Amendement n° 22706 Sans sort

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ».

L’alinéa 3 prévoit la définition des taux de revalorisation de la valeur d’acquisition et de service du point.   Cet amendement propose de remplacer ce simple décret par un décret pris en Conseil d’État afin de renforcer le contrôle et les garanties de ce texte.   Les variations de ces taux sont susceptibles d’avoir des conséquences importantes sur les droits des assurés et mériteraient un examen approfondi du Conseil d’État.