M. Dino CinieriLR· Séance publique· déposé le 13 février 2020· sort le 26 février 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 7
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de cet article s’appliquent à l’exclusion des avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure les avocats du système universel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.