Amendement n° 23356 Non soutenu

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les dispositions de cet article s’appliquent à l’exclusion des avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. »

Ce projet de loi va aboutir à un régime unique, basé principalement sur le modèle du régime des salariés, qui ne laisse plus aucune place pour les régimes préexistants, même les plus vertueux. Cet article va amener les professions libérales à voir leurs cotisations retraites doubler, de 14 % aujourd’hui à 28 % de prélèvement, comme le reste des actifs.  Aussi, cet amendement vise à permettre aux avocats de préserver et conserver la maîtrise de leurs caisses autonomes.