Amendement n° 11924 Non soutenu

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les dispositions de cet article s’appliquent à l’exclusion des avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. »

L’article 2 substitue aux 42 régimes de retraites existant le système universel de retraites. Cet amendement vise à exclure de ce nouveau système universel la profession d’avocat qui bénéficie actuellement d’un régime de retraite autonome, qui permet notamment de garantir leur indépendance.