Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de cet article s’appliquent à l’exclusion des avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévenir le véritable hold-up que s'apprête à mener le gouvernement sur la caisse autonome des avocats.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.