Loi de financement de la sécurité sociale 2020 · PLFSS pour 2020
Amendement n° 278 Adopté
M. Paul Christophe AGIR-Eet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 novembre 2019· sort le 26 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 45 · alinéa Après l'alinéa 57
Dispositif
Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue la pertinence d’une extension du droit au congé dans les jours suivant immédiatement le décès de la personne aidée. »
Exposé sommaire
Cet amendement, présenté sous cette forme pour des raisons de recevabilité financière, vise à ouvrir la réflexion sur le périmètre d’attribution de l’indemnisation du congé de proche-aidant.
Il est le fruit de réflexions d’aidants confrontés à cette situation. Il serait en effet opportun d’élargir le périmètre ouvert à indemnisation pour préciser que le droit au congé de proche aidant peut concerner les jours suivants immédiatement le décès de la personne aidée, pour permettre à l’aidant de se « remettre » du décès de la personne qu’il a accompagnée dans sa fin de vie.
En ce sens, il serait pertinent que le rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article 45 s’attache à évaluer ce point, qui correspond à une demande spécifique des aidants.
Cosignataires
Thierry Benoit, Pierre-Yves Bournazel, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Stéphane Demilly, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Agnès Firmin Le Bodo, Philippe Gomès, Antoine Herth, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Francis Vercamer, Michel Zumkeller, Laure de La Raudière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.