Article 27 · alinéa Alinéa 46
Dispositif
Supprimer les alinéas 46 à 53.
Exposé sommaire
Cet article 27 comporte plusieurs mesures qui mettent en péril les structures départementales du réseau des chambres d’agriculture. En effet, il prévoit une baisse de 15 % de la TATFNB, la régionalisation de l’impôt et un plafonnement à 70 % du retour aux départements. Ce sont autant de mesures qui risquent d’affaiblir les chambres d’agriculture dans nos départements. Sans dialogue avec les acteurs locaux, la diminution de ressources entraînera inéluctablement une baisse des moyens des chambres pour assumer leurs missions au plus proche du terrain. La mise en place de ces mesures serait, très certainement, un nouveau coup porté aux agriculteurs qui font déjà face à de nombreuses difficultés.
Cosignataires
Damien Abad, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Jean-Pierre Door, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Vincent Rolland, Antoine Savignat, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Laurence Trastour-Isnart
