Amendement n° I-1741 Rejeté

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 81  quater , il est inséré un article 81  quinquies ainsi rédigé : «  Art. 81 quinquies . – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu les paiements effectués par l’État aux agents de la fonction publique hospitalière au titre des majorations et éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale non payées au titre des années précédant l’année 2019. » 2° Au c du 1° du IV de l’article 1417, après la référence : « 81 quater  », est insérée la référence : « 81  quinquies  ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’objet du présent amendement est de prévoir que le paiement des heures supplémentaires des personnels titulaires et non titulaires soient elles aussi défiscalisées.