Article 15 · alinéa Après l'alinéa 26
Dispositif
I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de supprimer le prélèvement dit « France Télécom » sur les ressources affectées aux CCI.
Ce prélèvement est sans impact sur l’évolution du plafond de la taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie et par conséquent sur le niveau de la fiscalité pour les entreprises qui baissera bien l’an prochain.
C’est une mesure affirmant le soutien à la transformation profonde du réseau des CCI, plus que jamais sollicité par l’État pour se moderniser et relayer les politiques publiques.
Cosignataires
Sophie Auconie, Thierry Benoit, Pierre-Yves Bournazel, Pascal Brindeau, Paul Christophe, Stéphane Demilly, Béatrice Descamps, Agnès Firmin Le Bodo, Philippe Gomès, Antoine Herth, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Francis Vercamer, Michel Zumkeller, Laure de La Raudière