Article 6 · alinéa Alinéa 63
Dispositif
Supprimer les alinéas 63 à 65.
Exposé sommaire
Le Gouvernement souhaite procéder à la suppression du droit en faveur de l’Institut national de la qualité et de l’origine (INAO) à l’instar d’autres taxes affectées dites à faible rendement.
Cette suppression est un très mauvais signal pour ce qui concerne le maintien à terme de cet outil original qu’est l’INAO, modèle reconnu à travers le monde.
Cet établissement public rassemble dans différents comités nationaux, des représentants des productions agricoles sous SIQO, chargés en particulier d’élaborer les cahiers des charges. Ce mode d’organisation permet notamment de mettre les cahiers des charges des AOC, IGP et Label rouge à l’abri de décisions unilatérales qui pourraient être prises par les distributeurs. Ce mode d’organisation met aussi les professionnels et leurs cahiers des charges à l’abri de toute pression de quelque nature qu’elle soit.
C’est pourquoi cet amendement revient sur la suppression de la taxe affectée à l’INAO.
Cosignataires
Sophie Auconie, Pascal Brindeau, Paul Christophe, Stéphane Demilly, Béatrice Descamps, Antoine Herth, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Francis Vercamer