Loi de finances 2019 · PLF pour 2019
Amendement n° 239 Sans sort
Mme Véronique Louwagie LRet 25 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 décembre 2018· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 8
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 48 % pour la fraction supérieure à 200 000 €. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer une tranche supplémentaire d’IR imposée à 48 % pour les revenus supérieurs à 200 000 €, afin d’améliorer la répartition de l’effort de solidarité fiscale sur les contribuables les plus aisés.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Marie-Christine Dalloz, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Annie Genevard, Brigitte Kuster, Valérie Lacroute, Constance Le Grip, Sébastien Leclerc, Gilles Lurton, Jean-Louis Masson, Frédérique Meunier, Jérôme Nury, Jean-François Parigi, Bérengère Poletti, Éric Straumann, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Arnaud Viala, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas encore examiné.