Loi de financement de la sécurité sociale 2019 · PLFSS pour 2019
Amendement n° 160 Adopté
M. Arnaud Viala LRet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 novembre 2018· sort le 28 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 29 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet alinéa risque de menacer le maillage territorial des véhicules sanitaires par une dérégulation massive ne profitant qu’aux grands groupes exerçant dans ce domaine au détriment des petites entreprises qui risquent de fermer face à cette concurrence. Le maintien de cette disposition menace de nombreux emplois et de nombreuses TPE/PME, acteurs du dynamise de nombreux territoires et apportant une aide majeure aux personnes en difficultés.
Cosignataires
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Valérie Beauvais, Jean-Yves Bony, Fabrice Brun, Vincent Descoeur, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Pierre-Henri Dumont, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Jérôme Nury, Bernard Perrut, Frédéric Reiss, Martial Saddier, Jean-Louis Thiériot
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.