Loi de finances rectificative 2018 · PLFR pour 2018
Amendement n° 304 Rejeté
M. Charles de Courson LTet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 novembre 2018· sort le 12 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La méthode d’interministérialisation des crédits affectés aux provisions pour opération extérieures de la mission « Défense » telle que prévue dans la loi de finance pour l’année 2018 n’a pas été respectée et a donné lieu à un financement exclusif provenant du budget du Ministère des Armées.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Jeanine Dubié, M'jid El Guerrab, Yannick Favennec-Bécot, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Philippe Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.