Article 29 · alinéa Alinéa 26
Dispositif
I. – Supprimer l'alinéa 26.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 68.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de supprimer la réduction des ressources affectées aux chambres de commerce et d’industrie.
En effet, le projet de loi PACTE, qui redéfinit les missions des chambres de commerce et d’industrie, n’a pas encore été au bout de la procédure parlementaire. Il ne paraît donc pas opportun de diminuer leurs ressources dans ce contexte.
Par ailleurs, le Ministre de l’Action et des Comptes publics a affirmé le 21 octobre 2017, lors de l’examen du PLF pour 2018 que la baisse de la taxe affectée concernant les CCI ne serait diminuée qu’une seule fois sur tout le quinquennat.
Cosignataires
Olivier Becht, Thierry Benoit, Pierre-Yves Bournazel, Guy Bricout, Agnès Firmin Le Bodo, Antoine Herth, Vincent Ledoux, Maurice Leroy, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Charles de Courson, Laure de La Raudière