Mme Marie-Christine DallozLRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 octobre 2018· sort le 23 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 29 · alinéa Alinéa 26
Dispositif
I. – Supprimer l'alinéa 26.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 68.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la stabilité des ressources fiscales affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) pour 2019, en supprimant la nouvelle baisse prévue par ce projet de loi de Finances pour l’année 2019 et celle programmée pour 2020.