Démocratie plus représentative, responsable et efficace · démocratie plus représentative, responsable et efficace
Amendement n° 2513 Sans sort
Mme Cécile Untermaier SOCet 29 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 juillet 2018· A discutersous-amendement à l'amendement n° 347
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« À la demande d’un groupe parlementaire, une mission de suivi peut être mise en place. »
Exposé sommaire
Sur le modèle de la mission d’information commune mise en place dans le cadre de la loi n°2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », il semble judicieux de laisser aux parlementaires la possibilité de mettre en place une mission de suivi. Ce mécanisme vise à pallier aux manquements du Gouvernement susceptibles d’être constatés lorsque celui-ci rend compte de l’application d’une loi devant la commission.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Stéphane Le Foll, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, François Pupponi, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.