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Amendement n° 447 Rejeté

M. Daniel Fasquelle —et 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 juillet 2018· sort le 18 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER

Dispositif

Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par les mots : « au scrutin uninominal ».

Exposé sommaire

Le projet de loi constitutionnelle souhaite intégrer une dose de proportionnelle aux élections législatives. On conna î i t pourtant les effets pervers de la proportionnelle, en particulier l’instabilité politique, et les avantages du scrutin uninominal et d’une majorité stable. Les difficultés politiques actuelles de l’Allemagne et de l’Italie s’expliquent aussi par l’usage de la proportionnel lors des scrutins nationaux. Cet amendement propose d’inscrire dans la constitution le scrutin uninominal pour les députés. Le scrutin uninominal permet au Député d’être proche de la réalité de sa circonscription, et de facto, de la réalité de la France. Il n’est pas souhaitable, par ailleurs, d’utiliser en même temps deux modes de scrutin et donc d’opposer demain, dans l’hémicycle, deux légitimités.

Cosignataires

Damien Abad, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Bernard Brochand, Dino Cinieri, Éric Diard, Pierre-Henri Dumont, Marc Le Fur, Éric Pauget, Alain Ramadier, Frédéric Reiss, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Charles de la Verpillière

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.