Article PREMIER
Dispositif
La dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution est complétée par les mots : « et assure un aménagement équilibré des territoires ».
Exposé sommaire
Il convient de faire apparaître au sein de la Constitution française de 1958, les notions d’espace, de superficie, de manière à permettre – dans l’interprétation qu’en fait le Conseil Constitutionnel, tout comme dans les lois qui s’y conforment – une relative nuance du critère démographique actuellement écrasant et une meilleure prise en considération des enjeux liés à la diversité de nos territoires et de l’aménagement du territoire
Cosignataires
Jean-Yves Bony, Valérie Boyer, Rémi Delatte, Fabien Di Filippo, Brigitte Kuster, Sébastien Leclerc, Jean-Louis Masson, Robin Reda, Frédéric Reiss, Antoine Savignat, Jean-Marie Sermier, Arnaud Viala