Loi de finances rectificative 2017 (2) · PLFR pour 2017
Amendement n° 6 Tombé
M. François Pupponi LTet 29 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 décembre 2017· sort le 20 décembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 36 bis · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Le F du IV est abrogé. »
Exposé sommaire
Inséré au Sénat, cet article a pour objet de maintenir les APL accession que l’article 52 du PLF 2018 prévoit de supprimer.
Cet amendement vise à mettre à jour cet article suite à la nouvelle rédaction de l’article 52 issue de l’examen en nouvelle lecture du PLF 2018 à l’Assemblée nationale.
Le groupe Nouvelle Gauche profite de cet exposé des motifs pour rappeler son opposition à la suppression des APL « accession ».
Cosignataires
Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Stéphane Le Foll, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.