Loi de finances 2018 · PLF pour 2018
Amendement n° 195 Retiré
M. Vincent Ledoux AGIR-Eet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 décembre 2017· sort le 16 décembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 60 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
I. – À l'alinéa 7, supprimer les mots:
« regroupant une population inférieure ou égale à 15 000 habitants ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 9.
III. – En conséquence, à l'alinéa 15, supprimer les mots:
« et regroupant une population inférieure ou égale à 15 000 habitants ».
IV. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 20.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de supprimer le plafond d’habitants permettant aux opérations de fusion de communes de bénéficier des dispositifs de garantie de dotations et de bonus.
Cosignataires
Olivier Becht, Marine Brenier, Agnès Firmin Le Bodo, Jean-Christophe Lagarde, Sébastien Leclerc, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Francis Vercamer, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.