Article 7
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 7 supprime les cotisations sociales en contrepartie d’une hausse de la CSG et ce faisant introduit une rupture considérable avec le système assurantiel fondé sur le travail. Les cotisations sont la condition du paritarisme qui est un fondement de la démocratie sociale française. Un tel article aura pour conséquence de réduire à néant l’initiative des partenaires sociaux et obligera les citoyens à s’acquitter d’un impôt qui a la particularité de déroger gravement au principe de progressivité. Enfin cet article oblige de nombreux contribuables (retraités, fonctionnaires, indépendants) à financer un mécanisme d’assurance protégeant de risques dont ils n’ont pas à se prémunir.
Cosignataires
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine