Amendement n° CL372 Rejeté

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : «  a  bis )  Le deuxième alinéa est supprimé ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ».

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer une limitation à la liberté des citoyens d'exercer leur droit de pétition devant les collectivités territoriales. En l'état actuel du droit, un électeur ne peut pas signer qu'une seule pétition par an. Or, il convient de rappeler qu'il ne s'agit pas d'autre chose que de soutenir l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée. La seule conséquence de l'exercice de ce droit citoyen est un débat. Il faudra en outre réunir le seuil requis pour aboutir à "une telle conséquence"... Il n'apparait pas opportun dans ces conditions d'en limiter aussi drastiquement l'exercice. Tel est le sens de cet amendement.