Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CL315 Non soutenu
Mme Émilie Bonnivard LRet 16 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 15 novembre 2021· sort le 24 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 52 bis · alinéa Après l'alinéa 25
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article s’applique également aux réunions du bureau de l’établissement public. »
Exposé sommaire
Étendre la possibilité de réunions à distance (visioconférence) pour les bureaux des EPCI
Il est proposé d’étendre au bureau des EPCI la possibilité d’utiliser la visioconférence pour la tenue de ses réunions.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Jean-Claude Bouchet, Sandra Boëlle, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Julien Dive, Patrick Hetzel, Frédérique Meunier, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Pierre Vatin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.